L'article 265 de la Constitution dominicaine fait référence à l'état d'urgence : « L'état d'urgence pourra être déclaré lorsque surviendront des faits différents de ceux prévus dans les articles 263 et 264, qui perturberont o menaceront de perturber de manière grave et imminente l'ordre économique, social, environnemental du pays, ou qui constitueront une calamité publique ».
La demande de déclaration de l'état d'urgence est soumise par le président de la République au congrès - celui-ci est composé de deux chambres le Sénat et la chambre des députés – qui doit l'autoriser ou non à le déclarer (Art. 93 par. e) de la Constitution Dominicaine).
L'état d'urgence a été déclaré le 19 mars 2020 en République Dominicaine pour une durée de 25 jours. Une première prolongation de 17 jours a été mise en place, portant la date au 30 avril (le président avait demandé de le prolonger jusqu'au 8 mai, la chambre des députés à choisi 17 jours).
Aujourd'hui 26 avril, le sénat a approuvé la deuxième demande d'extension faite par le président, pour 25 jours supplémentaires portant la date au 25 mai.
C'est à présent à la chambre des députés de se prononcer ce mardi 28 avril sur la durée de cette prolongation.
L'état d'urgence a pour conséquence de suspendre plusieurs droits constitutionnels, dont le droit à la libre circulation (ce qui permet d'appliquer un couvre-feu), le droit à la liberté d'association et de réunion (ce qui permet d'interdire les rassemblements), ainsi que les formalités légales pour l'emprisonnement de personnes (Art. 266 de la Constitution, paragraphe 6).
Sources :
https://www.ifrc.org/docs/idrl/751ES.pdf
https://presidencia.gob.do/noticias/presidente-danilo-medina-declara-estado-de-emergencia-en-todo-el-territorio-nacional
https://eldia.com.do/diputados-modifican-extension-de-estado-de-emergencia-y-aprueban-sea-por-17-dias/
https://presidencia.gob.do/noticias/presidente-danilo-medina-declara-estado-de-emergencia-en-todo-el-territorio-nacional
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